Le comportement de hors-la-loi de la filiale de Unilever en Inde entraîne une action syndicale internationale devant l’OCDE

Inséré sur le site web de l'UITA le 06-Oct-2006

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La STN anglo-hollandaise n’est pas la plus connue. Pourtant, les 400 marques de commerce de la société en font la troisième société alimentaire mondiale (derrière Nestlé et Kraft), le leader mondial du marché des détergents et le numéro trois du marché des savons et des produits de soins personnels. Unilever est présente en Inde depuis 1931, où sa filiale Hindustan Lever Ltd. (HLL, qui s’affiche comme "Citoyen Lever" sur son site Web) vante son engagement envers les normes les plus élevées de comportement d’entreprise envers nos employés, les consommateurs et les sociétés et le monde dans lesquels nous vivons.

Les employés/es de l’usine de la société à Mumbai (Bombay) connaissent mieux la société sous l’angle d’un contrevenant chronique aux lois indiennes. Au fil des années, HLL a été déclarée coupable de pratiques de travail injustes par tous les tribunaux indiens, y compris la Cour suprême de l’Inde. La détermination féroce de la société à détruire le syndicat représentant les travailleurs/euses de Bombay, le Hindustan Lever Employees Union, a été sanctionnée à plusieurs reprises par les tribunaux. Le mépris des jugements ordonnant à la société d’abandonner ses pratiques illégales a valu des accusations criminelles en mars dernier contre le vice-président du conseil et d’autres cadres supérieurs, qui sont actuellement en liberté sous caution.


Journée internationale de la femme 2006 – les travailleurs/euses syndiqués/es et les membres de leurs familles manifestent pour que des mesures pénales soient prises à l’encontre des cadres de Hindustan Lever, dont quatre sont présentement en liberté sous caution après avoir été accusés de violations systématiques des lois indiennes du travail.

Rien de tout cela ne détourne le Citoyen Lever de sa quête. Dans un scénario digne d’un film de série B de Bollywood, HLL a conspiré l’an dernier pour vendre la société dans le but de la fermer, de transférer la production dans des états indiens offrant des incitatifs fiscaux plus intéressants – et d’éliminer le syndicat une fois pour toute avec un acte de magie faisant disparaître la société et la relevant de ses obligations à titre d’employeur.

Le 17 juillet 2005, HLL a transféré la propriété de l’usine de Bombay à une entreprise appelée Bon Limited, représentée dans la transaction par deux employés à temps plein de Hindustan Lever, relevant de M. K. Sharma, de HLL – qui lui-même représentait Hindustan Lever dans la transaction.

La vente de l’usine de Bombay par HLL a été financée par un prêt de USD 2,17 millions consenti par Hindustan Lever à Bon Limited. Le prix de vente était de USD 1,8 millions. Au moment de la transaction, la capitalisation totale de Bon Limited était de USD 10 800 seulement.
Bon Ltd. N’a jamais disposé des fonds nécessaires pour exploiter l’usine et maintenir à leurs emplois les 900 employés/es syndiqués/es. Le 26 juin 2006, l’administrateur délégué faisait parvenir une lettre à tous les employés/es, les informant de "la cessation des activités manufacturières à l’usine de Bombay, avec prise d’effet immédiate". Dans des communications subséquentes, la direction a donné aux employés jusqu’au 9 août pour accepter une offre de retraite "volontaire".

Il y avait toutefois un os sérieux dans le plan de Unilever : Bon Limited ne pouvait fermer l’usine et mettre à pied la totalité de l’effectif, parce que l’usine ne lui appartenait pas. La vente faisait en fait l’objet d’un examen judiciaire, le processus ayant été contesté devant les tribunaux. Parce que la vente n’avait pas été légalement conclue, la fermeture proposée était illégale en vertu des lois indiennes.

La vente frauduleuse d’une usine de production, entièrement financée par Hindustan Lever Ltd., à une entreprise qui ne répond de toute évidence pas aux normes minimales permettant d’assurer la poursuite des activités, ainsi que les procédures illégales de fermeture et de licenciement ne constituent pas seulement des infractions graves aux lois indiennes; ce sont également des infractions aux lignes directrices de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, qui exigent que les activités à l’étranger soient menées conformément aux lois nationales à toutes les étapes de l’exploitation.

Le Citoyen Lever s’est donc retrouvé sur la sellette à l’OCDE. L’UITA, au nom du syndicat des employés/es de Hindustan Lever, a accusé la société mère de violations flagrantes des lignes directrices de l’OCDE en Inde dans des mémoires présentés aux points de contact nationaux aux Pays-Bas et au Royaume-Uni (les deux pays de l’OCDE dans lesquels Unilever est incorporée). L’action vise à obliger le Citoyen Lever à se conformer aux lois nationales et aux normes internationales et à engager les négociations auxquelles elle a farouchement résisté par une série de crimes d’entreprise s’étendant sur près de deux décennies.

Le texte du mémoire présenté par l’UITA à l’OCDE est disponible en format pdf sur le site Web de l’UITA en cliquant ici.