Un tribunal français réitère la primauté des Conventions de l’OIT sur les contrats d’emploi "illégaux"

Inséré sur le site web de l'UITA le 11-Jul-2007

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Dans un jugement qui fera jurisprudence, la Cour d’appel de Paris a statué le 6 juin dernier que le Contrat nouvelles embauches (CNE) implanté il y a deux ans étaient contraires au droit international – et plus particulièrement à la Convention 158 de l’OIT sur le licenciement – et donc illégal. La décision de la Cour, qui maintient et renforce un jugement rendu plus tôt cette année par un tribunal inférieur, vient confirmer dans la jurisprudence nationale que les conventions de l’OIT, qui ont force de traités internationaux, ont préséance sur les lois nationales pour les questions touchant les droits fondamentaux.

Le CNE, mis en place par le gouvernement du premier ministre Villepin malgré une opposition massive, permettait aux entreprises de moins de 20 employés/es de licencier les nouveaux employés sans justification, en tout temps, durant leurs deux premières années de travail. Le tribunal a statué que la période de deux ans ne pouvait pas être réputée "raisonnable" ou "proportionnée" à la lumière des critères et des protections énoncées par la Convention 158. Le tribunal a jugé que le contrat privait effectivement les employés de tous leurs droits concernant la cessation d’emploi durant les deux premières années et qu’il s’agissait d’une "régression" qui violait le droit au travail. Le tribunal a de plus estimé qu’il était pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements. "Dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier", ont noté les juges.

Le texte de la Convention 158 et de toutes les autres conventions de l’OIT est disponible
ici en anglais, français, espagnol, allemand, russe, chinois, arabe et portugais.