Accord international Uni/ISS sur les droits d’organisation syndicale

Inséré sur le site web de l'UITA le 25-Jun-2008

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Uni et la société transnationale de services ISS Group ont signé un accord mondial établissant des droits à l'organisation syndicale concrets pour les syndicats présents au sein de la société, qui emploie quelques 440 000 personnes à travers le monde dans des activités de nettoyage, de restauration collective, de gestion d'immeubles et de sécurité. L’accord va au-delà des affirmations générales d’engagement de la société au respect des normes internationales sur les droits syndicaux en établissant des mécanismes qui permettent aux employés/es d’exercer activement leur droit à l’adhésion syndicale et qui facilitent aux syndicats l’accès aux travailleurs/euses à des fins de recrutement. Parmi les dispositions spécifiques, notons l’accès garanti aux travailleurs/euses pour les syndicats, dans le milieu de travail ou par d’autres mécanismes convenus entre les parties; l’engagement de la société à reconnaître les syndicats selon la procédure la plus rapide prévue par les lois nationales; l’engagement de la société à donner aux travailleurs/euses des assurances écrites de leur droit à adhérer à un syndicat dans le contexte des activités d’organisation syndicale, si le syndicat le demande; ainsi que le versement annuel par la société d’une contribution à un fond de surveillance et d'application des normes dans les marchés mutuellement convenus.

En plus de prévoir la tenue de rencontres semi-annuelles entre des représentants/es de la direction mondiale et des organisations syndicales, l’accord prévoit un mécanisme d’exécution par médiation/arbitrage, incluant l’arbitrage exécutoire, en cas de différend sur la mise en œuvre de l’accord mondial.