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Des syndicats et des groupes de la société civile appellent à une mobilisation politique pour rejeter l’AECG

8 December 2016 Editorial
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L’UITA, la fédération sœur l’Internationale des Services publics (ISP) et de nombreux syndicats des deux côtés de l’Atlantique, dont des affiliées de l’UITA, figurent au nombre des plus de 450 organisations ayant appelé les législateurs à rejeter l’Accord économique et commercial global (AECG – CETA en anglais) conclu entre l’Union européenne et le Canada (cliquez ici pour prendre connaissance de la déclaration conjointe et de la liste des signataires – en anglais uniquement).

Le Canada et l’UE ont signé l’accord le 30 octobre, permettant l’application provisoire de plusieurs parties importantes de ce traité, mais il doit encore être ratifié par les Parlements canadien et européen et par les Parlements nationaux de tous les États membres de l’UE pour entrer pleinement en vigueur.

L’opposition du Parlement régional wallon en Belgique, qui a retardé la date de la signature de l’accord prévue à l’origine, a obligé les parties à réviser à la hâte l’Instrument interprétatif commun concernant l’AECG dans l’idée d’apaiser la forte hostilité de l’opinion publique à cet accord.  Mais cet instrument ne répond en rien aux préoccupations légitimes qui ont incité des millions de personnes à manifester au Canada et en Europe, pas plus qu’il ne transforme un AECG fondamentalement antidémocratique en « l’accord commercial progressif » que tentent de nous vendre ses promoteurs.

L’AECG reste un « traité d’investissement inscrit dans un projet global de déréglementation » (Unpacking CETA – en anglais) que l’instrument interprétatif ne modifie en rien. Il contient par exemple la formulation absurde selon laquelle « l'AECG ne conduira pas à accorder un traitement plus favorable aux investisseurs étrangers qu'aux investisseurs nationaux. L'AECG ne privilégie pas l'utilisation du système juridictionnel des investissements qu'il met en place. Les investisseurs peuvent opter pour les voies de recours disponibles au niveau des tribunaux nationaux ». Mais les investisseurs transnationaux ont toujours pu avoir recours aux systèmes juridiques nationaux. Le « système juridictionnel des investissements » prévu par l’AECG, une nouvelle version des fameux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États, crée un système juridique parallèle accessible uniquement au capital transnational.

La Déclaration interprétative déclare solennellement que « L'AECG préserve la capacité de l'Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada à adopter et à appliquer leurs propres dispositions législatives et réglementaires destinées à réglementer les activités économiques dans l'intérêt public, à réaliser des objectifs légitimes de politique publique… ». Ce commentaire « interprétatif » ne fait que répéter les dispositions de l’accord, qui affirme également le droit des États à réglementer – un droit qui est de toute façon établi par le droit international coutumier relatif aux droits humains et qui n’a pas de raison d’être réaffirmé dans un accord commercial. Mais dans le cadre de l’AECG, les gouvernements ne « préservent » leur droit à réglementer que dans la mesure où les lois et réglementations sont « non-discriminatoires » envers les investisseurs étrangers, qu’elles ne sont pas « pesantes » au plan administratif (pour les entreprises) et que les citoyens sont prêts à payer lorsque les législateurs exercent leur mandat de défense de l’intérêt public. Dans le cas où un investisseur transnational conteste ces mesures, le tribunal permanent des investissements déterminera si une expropriation indirecte a eu lieu en procédant à « un examen au cas par cas fondé sur les faits, qui tient compte, entre autres, des facteurs suivants : l'étendue de l'atteinte portée par la mesure ou la série de mesures en cause aux attentes spécifiques et raisonnables sous-tendant l'investissement » (Annexe 8A de l’AECG, dans laquelle les « Parties confirment que … l’expropriation peut être directe ou indirecte »).

De plus, la remise en cause de la gouvernance démocratique ne se limite pas à cette nouvelle mouture du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Les exigences exhaustives des investisseurs transnationaux transparaissent dans la totalité de l’accord, y compris dans les chapitres sur les marchés publics, la réglementation intérieure, la propriété intellectuelle et les services financiers, que l’instrument interprétatif ne prétend pas même aborder.

Loin d’être « progressif », « l’AECG est rétrograde et est encore plus préjudiciable que l’ancien programme de libre échange conçu par et pour les principales multinationales mondiales » note la déclaration conjointe. Les transnationales américaines, par le biais de leurs filiales canadiennes, pourront pleinement tirer parti de l’AECG pour attaquer les futures lois et réglementations de l’UE qu’elles jugeront pesantes, tandis que les entreprises hors Union européenne ayant des filiales européennes pourront utiliser l’AECG pour remettre en cause toute législation en vue de l’intérêt public au Canada.

L’AECG institue un régime d’investissement qui exclut les mesures réellement progressives sur l’investissement que devront prendre les futurs gouvernements pour poursuivre des objectifs démocratiques et réduire les inégalités. Les nouveaux vêtements de l’AECG sont usés jusqu’à la corde. Une résistance doit être organisée pour garantir sa défaite.