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Irlande : les syndicats parviennent à imposer des restrictions législatives sur les contrats « zéro heure »

1 February 2019 News
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Grâce à la mobilisation prolongée des syndicats irlandais, y compris du SIPTU, notre affilié, une nouvelle législation restreint désormais la marge de manœuvre des employeurs qui proposent des contrats sans spécification d’un minimum d’heures, renforçant ainsi la protection des travailleurs aux horaires variables et offrant une plus grande régularité en matière d’horaires de travail et de rémunération.

La Loi sur l’emploi (dispositions diverses) 2018 (en anglais seulement), qui entrera en vigueur le 1er mars, exige des employeurs qu’ils fournissent des informations sur l’horaire de travail quotidien et hebdomadaire, sur la durée du contrat de travail ainsi que sur les taux de rémunération dans les 5 jours suivant le début du contrat de travail.

Les contrats « zéro heure », qui exigent du travailleur qu'il soit disponible pour un nombre déterminé d’heures, mais n’offre aucune garantie de travail, et les arrangements « si et quand », qui permettent aux employeurs d’attribuer du travail sur une base aléatoire, sont sévèrement restreints. Des taux de rémunération déterminés s’appliquent si le travailleur est appelé à ne pas travailler pendant une semaine donnée. En cas de non-respect de ces dispositions, les employeurs sont passibles de sanctions, notamment d’amendes et de peines de prison pouvant aller jusqu’à 12 mois, et la législation protège les employés qui font valoir leurs droits en vertu de cette loi.

La législation offre également une plus grande régularité en matière d’horaires de travail en établissant un système d’« heures groupées ». Les travailleurs qui dépassent régulièrement leur nombre d’heures contractuelles peuvent demander à intégrer un « groupe » sur base des heures travaillées au cours d’une période de 12 mois. « Lorsqu’un employé intègre un groupe, il/elle est autorisé(e) à travailler un nombre moyen d’heures dans ce groupe pendant les douze prochains mois au moins », explique le SIPTU. Les employeurs ne peuvent rejeter cette demande que pour des motifs précis.

« Il est désormais devenu primordial de procéder à des contrôles réguliers pour s’assurer du respect de ces dispositions », déclare le SIPTU. « L'organisation des employés les plus vulnérables en syndicats leur donnera la confiance dont ils ont besoin pour faire usage de leurs nouveaux droits et protections en vertu de cette loi. »